Comment faire ?

  1. L’IDEL adresse ses feuilles de soins Santé Service dans les deux mois suivants la réalisation des soins au service des prestations à l’adresse indiquée sur la lettre de mission, accompagnées d’un RIB lors du premier envoi. Les feuilles de soins doivent être parfaitement lisibles. A défaut, le dossier sera retourné pour correction.
     
  2. L’IDEL s’engage à refuser toute rémunération de la part du patient ou de sa famille et ne facturer aucun acte effectué auprès du patient pris en charge en HAD aux caisses d’assurance maladie et régimes complémentaires.
     
  3. Le service des prestations réalise le paiement des honoraires dans un délai de 1 semaine suivant l'envoi des factures.
     

Bon à savoir :

  • La convention CPAM – Infirmiers Libéraux, de par son avenant n° 4 (JO du 19 mars 2014) diminue les charges sociales appliquées sur les honoraires réalisés dans les HAD à 0,11 %  au lieu de 9,81 %.
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